Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Une inspection portant sur la compétence professionnelle est réalisée conjointement par 2 inspecteurs.
En vig.: 2021-11-25
22. Une inspection portant sur la compétence professionnelle est réalisée conjointement par 2 inspecteurs.
